Connaître la loi sur le surendettement

Le surendettement est défini clairement par l’article 330-1 du Code de la Consommation. Il existe plusieurs lois qui régissent le surendettement et cela en vue de protéger les consommateurs. Pendant des années l’État n’a cessé de trouver les moyens nécessaires pour assister et améliorer la protection des personnes qui se trouvent dans un cas de surendettement.

De la loi Neiertz à la loi Borloo puis la loi Lagarde, les droits de ces personnes concernées par ces problèmes de dettes n’ont cessé d’être améliorés. Ces lois ont notamment permis d’encadrer les divers cas de surendettement de plusieurs foyers.

La loi sur le surendettement

La loi Neiertz votée et mise en vigueur en 1990 est la première loi qui a permis la mise en place de la commission de surendettement. C’est une loi qui oblige les organismes prêteurs à vérifier la solvabilité de leur client avant d’accorder un prêt. Cette même loi a également permis de créer le FICP qui non seulement recense les emprunteurs dans un cas de surendettement, mais qui permet également aux organismes de prêts de se renseigner sur la possibilité d’un surendettement d’un client avant d’octroyer un prêt.

Puis en 2005, la loi Borloo qui est une loi sur le surendettement a été mise en vigueur. Elle consiste à un rétablissement personnel. C’est une loi dite curative et qui a été mise en place afin de protéger les personnes surendettées des abus de certains organismes de rachat de crédit. La dernière loi votée pour la protection des personnes surendettées est la Loi Lagarde en 2010.

C’est une loi qui se porte généralement sur la durée d’inscription au FICP, sur les poursuites par les créanciers après recevabilité d’un dossier auprès de la commission de surendettement, l’expulsion au logement ainsi que la pérennité des services bancaires.

Les nouvelles règles applicables en 2014 concernant le surendettement

Plusieurs dispositions ont été mises en place depuis juillet 2013 pour aider les personnes dans une situation financière difficile et notamment celles qui se trouvent dans un problème de surendettement. Cette nouvelle règle favorise l’inclusion bancaire d’une clientèle fragile, la protection des ménages en situation de surendettement, l’accélération et la simplification de la procédure de surendettement ainsi que le maintien des ménages surendettés dans leur logement.

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